14 mars 2017
La validité des clauses de renouvellement automatique
Publié initialement sur le site de la FCEI.
Plusieurs entreprises amenées à conclure des contrats se demandent si les clauses de renouvellement automatique qu'elles envisagent d'ajouter aux contrats qu'elles concluent avec d'autres entreprises sont valides. La Cour d'appel a re...