commission

21 février 2019 | ,

Un ex-salarié a droit au paiement d’une commission sur les offres de vente d’automobiles qu’il avait conclues avant d’être congédié

Dans un jugement récent, la Cour du Québec a donné raison à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et a condamné un concessionnaire d’automobiles à verser des commissions à un ex-vendeur. Pour ce faire...
9 mai 2017

Journée nationale de la justice administrative

Aujourd'hui, le 9 mai 2017, c'est la 6e édition de la Journée nationale de la justice administrative. Différentes activités sont organisées pour souligner l'occasion. Pour SOQUIJ, la justice administrative se traduit par des milliers de décisions publiées chaque année au bénéf...