23 juin 2015
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Criminel et pénal
L’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai
L’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que «[c]hacun a le droit […] d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit».J’aimerais porter v...