18 novembre 2014
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Droit et libertés
La «nécessité» prévue à l’article 46 de la Charte de la langue française n’est pas examinée par la Cour d’appel
La Cour d’appel a récemment refusé au syndicat d’interjeter appel d’une dé...
15 avril 2014
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Relations du travail
La connaissance d’une autre langue que le français afin d’obtenir un emploi au Québec: une autre approche
La Ville de Québec peut exiger une «bonne connaissance de l'anglais parlé et écrit» de la part des candidats qui sont appelés à pourvoir deux des huit postes d'a...
28 mai 2013
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Relations du travail
La connaissance d’une autre langue que le français afin d’obtenir un emploi au Québec
Je vous signale l’affaire Syndicat des cols blancs de Gatineau inc. et Gatineau (Ville de), portant sur l’exigence de pouvoir communiquer en anglais contenue à un avis d’affichage pour le ...