constats d’infraction

21 février 2018 |

Les fameux «tickets de stationnement» : des moyens de défense sont-ils maintenant possibles?

Depuis L’Écuyer c. Charlesbourg (Ville de), il y a plus de 30 ans, les infractions de stationnement étaient considérées comme de responsabilité absolue. En termes simples, cela signifiait qu’il était impossible de présenter une défense de diligence raisonnable ou d’erreur de fait (par ex...