contestation
1 août 2024 |

Contestation d'une décision de la CNESST : agir avec diligence en situation de précarité
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit qu'une personne peut demander la révision d'une décision de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de ...
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11 mars 2021 | ,

COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
Tout récemment, nous avons reçu plusieurs décisions en lien avec les différents arrêtés et décrets pris par le gouvernement depuis le début de la pandémie de la COVID-19. En voici quelques-unes: L'enseignement à distance ...
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2 mai 2019 |

Interdiction de consommer du cannabis au logement
En vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, un locateur avait jusqu’au 15 janvier 2019 afin de remettre au locataire un avis de modification des conditions du bail en cours...
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29 août 2018 |

Le Tribunal administratif du travail doit-il vous entendre avant de rejeter sommairement votre contestation ?
En 2010, la CSST (remplacée par la CNESST depuis le 1er janvier 2016) a déterminé que le travailleur, compte tenu des conséquences de sa lésion professionnelle, n’avait plus la capacité d’exercer son emploi. Étant donné son âge, elle l’a informé qu’il ne serait pas admis en ...
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26 avril 2018 |

Contester un constat d’infraction pour un excès de vitesse : ce qu'il faut savoir
Rares sont ceux qui peuvent affirmer n’avoir jamais circulé avec leur véhicule à une vitesse au-dessus de la limite permise. En effet, un moment d’impatience ou d’inattention ou encore la hâte d’arriver à destination ne sont que quelques exemples qui peuvent nous faire accélérer. Selon...
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