19 août 2020
|
Civil général, Preuve et procédure civile
Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
Lorsqu'une marque de restaurant a fait de la possibilité pour les clients d'apporter leur propre vin la pierre angulaire de son fonctionnement, un franchisé peut-il décider unilatéralement que son restaurant deviendra un restaurant licencié, avec un espace bar, de sorte que les clients devront ac...
9 juillet 2013
|
Civil général
Franchiseur c. franchisé, et vice versa!
Texte publié initialement sur Droit Inc.
Selon l'...