contribution alimentaire de base

31 mars 2015 |

Pension alimentaire pour enfants : remplir ses obligations autrement?

 Le parent qui verse une pension alimentaire insuffisante au bénéfice de ses enfants mais qui leur paie divers biens et services satisfait-il intégralement à son obligation alimentaire? Il s’agit de l’un des points abordés par la Cour d’appel dans ...