31 mars 2015
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Famille et personnes
Pension alimentaire pour enfants : remplir ses obligations autrement?
Le parent qui verse une pension alimentaire insuffisante au bénéfice de ses enfants mais qui leur paie divers biens et services satisfait-il intégralement à son obligation alimentaire? Il s’agit de l’un des points abordés par la Cour d’appel dans ...