courants jurisprudentiels

28 juillet 2021 |

Le départ à la retraite d’un travailleur: une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement?

Selon l'article 326 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, le coût des prestations versées en raison d'une lésion professionnelle doit être imputé à l'employeur. La loi a toutefois prévu d...
14 février 2013 |

Revenu brut ou net? Là est la question!

La question portant sur le calcul de la perte de salaire passée en fonction du revenu brut ou du revenu net a divisé la communauté juridique québécoise pendant quelques années. Récemment, la Cour d’appel a mis fin à cette controverse dans les arrêts ...