droit au maintien dans les lieux

3 juillet 2025 |

Reprise de logement de mauvaise foi et rénoviction: des pratiques qui ne sont pas acceptables

Le 1er juillet, au Québec, on déménage! Depuis toujours? Non, il semblerait que l’idée d’une journée de déménagement ne date pas d’hier, mais qu’elle ait d...
4 juin 2019 |

La reprise du logement par le locateur

Même si vous habitez votre logement depuis des années et que vous bénéficiez du droit au maintien dans les lieux en vertu de l’article 1936 du Code civil du Québec (C.C.Q.), vous pouvez être évincé si le ...