28 novembre 2017
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Disciplinaire et professionnel
L’arrêt Jordan : inapplicable en droit disciplinaire ?
Le droit disciplinaire est un droit sui generis qui s’inspire des règles du droit criminel et du droit civil. Même si la plainte portée devant un conseil de discipline n’est pas une procédure criminelle ou quasi criminelle et bien qu’il existe de nombreuses distinctions entre le droit di...