28 novembre 2024
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Criminel et pénal
Emprisonnement avec sursis: décisions récentes
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7 mars 2023
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Criminel et pénal
L’emprisonnement dans la collectivité, est-ce pour tous les accusés?
Dans les derniers jours, les médias ont fait état d’une controverse entourant l’adoption du projet de loi C-5 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances...