entreprise

14 mars 2017

La validité des clauses de renouvellement automatique

Publié initialement sur le site de la FCEI. Plusieurs entreprises amenées à conclure des contrats se demandent si les clauses de renouvellement automatique qu'elles envisagent d'ajouter aux contrats qu'elles concluent avec d'autres entreprises sont valides. La Cour d'appel a re...
27 juillet 2015 |

Mauvaises créances? Les solutions offertes par la Division des petites créances

La Division des petites créances, qu’est-ce que c’est?Le nouveau Code de procédure civile, adopté à l’Assemblée nationale le 20 février 2014, vous permet, depuis le 1er janvier 2015, de déposer une réclamation maximale non plus de...