18 novembre 2014
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Droit et libertés
La «nécessité» prévue à l’article 46 de la Charte de la langue française n’est pas examinée par la Cour d’appel
La Cour d’appel a récemment refusé au syndicat d’interjeter appel d’une dé...
15 avril 2014
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Relations du travail
La connaissance d’une autre langue que le français afin d’obtenir un emploi au Québec: une autre approche
La Ville de Québec peut exiger une «bonne connaissance de l'anglais parlé et écrit» de la part des candidats qui sont appelés à pourvoir deux des huit postes d'a...
7 novembre 2013
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Relations du travail
Connaître le français pour occuper un poste : y a-t-il discrimination fondée sur la langue ?
L'employeur, le Collège Vanier, un établissement d’enseignement anglophone, a affiché un poste de technicien aux services audiovisuels requérant une excellente connaissance du f...
2 mai 2013
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Relations du travail
Exigence du poste : être capable d’administrer les sacrements et les rites religieux de la religion catholique
Dans l’affaire Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux — Institut universitaire de gériatrie de Sherbrook...