10 juillet 2025
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Relations du travail
Affaires comportant des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale: introduction d’une présomption de non-pertinence de certaines preuves dans le Code du travail
Sanctionnée et entrée en vigueur le 4 décembre 2024, la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à amél...