2 avril 2013
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Production en preuve des résultats obtenus à des tests de dépistage d’alcool : témoin expert requis?
Un salarié souffrant d’alcoolisme et présentant un absentéisme élevé a accepté, comme condition de retour au travail, de subir, de façon aléatoire, des tests de dépistage d’alcool. Congédié pour ne pas avoir respecté ses engagements, il a déposé une plainte en vertu de l’article 124 de la ...
24 mai 2012
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Administratif
Que vaut l'opinion d'un ergothérapeute?
Lorsqu’il est question de l’évaluation de la capacité de travail d’une victime d’accident d’automobile, le dépôt en preuve d’expertises effectuées par des ergothérapeutes est fréquent.
Un jugement en révision judiciaire de la Cour supérieure rendu le 21 mars 2012 a confirmé une décision d...