25 avril 2018
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Droit et libertés, Relations du travail
Les antécédents judiciaires : la collecte de renseignements et le refus d’embauche
En matière de refus d’embauche relié aux antécédents judiciaires, la disposition applicable est l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui prévoit que :
18.2. Nu...