16 septembre 2014
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Environnement et municipal
La théorie de l’imprévision inapplicable
Le 24 juillet dernier, la Cour supérieure a rejeté la demande Churchill Falls (Labrador) Corp...
22 mars 2012
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Responsabilité et assurances
La Commission de la construction du Québec ne bénéficie pas d’une immunité absolue
Cette semaine, la décision Location de main-d’œuvre Excellence c. Commission de la construction du Québec a retenu mon attention puisqu’elle traite de la mauvaise foi dont la Commission de la construction du Québec (CCQ) a fait preuve à l’égard d’une entr...