12 juillet 2016
|
Preuve et procédure civile
Délai d’appel : la Cour d’appel se fait forcer la main
Sous l’ancien Code de procédure civile, le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre ...
20 février 2014
|
Criminel et pénal
Santé publique, santé sexuelle: même combat, mais pas aux mêmes heures…
La soirée s’annonce intime et vous décidez d’ajouter du piquant à celle-ci en ayant recours à quelques accessoires disponibles dans ces boutiques érotiques aux noms évocateurs. Eh bien, dorénavant, ap...
17 mai 2012
|
Criminel et pénal
Tabac, fumée, narguilé et salon de thé
On peut être un commerçant des mieux intentionnés et se voir reprocher d’avoir toléré qu’une personne fume dans son salon de thé avec le narguilé qu’on lui a fourni. C’est ce qui est arrivé récemment dans ...