14 juillet 2021
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Criminel et pénal
Peut-on «vapoter» en transportant des matières dangereuses?
Est-ce que l’interdiction de fumer prévue à l’article 42 du Règlement sur le transport des matières dangereuses inclut l’action de «vapoter»?
C’est la question qui s’est posée dans ...
9 mars 2017
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Logement
Interdiction de fumer
Récemment, un article a été publié dans le journal La Presse au sujet du droit du locataire de fumer dans son logement. Comme ce texte a suscité de vives réactions et des questionnements, je vous...