24 novembre 2015
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Juridictions fédérales
La discrimination dans la Loi sur les Indiens; toujours présente en 2015?
Les personnes inscrites au Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens peuvent bénéficier de certains programmes et politiques gouvernementaux qui leur sont réservés, notamment l’exemption d’impôt pour les b...
13 octobre 2015
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Juridictions fédérales
Musique en continu : les règles du jeu
[caption id="attachment_6651" align="alignleft" width="225"]Visionnez «À vos cas»-->
20 novembre 2012
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Juridictions fédérales
Les utilisateurs de Viagra auront bientôt accès à une version générique
Dans un arrêt unanime du 8 novembre dernier, la Cour suprême a déclaré nul le brevet 2 163 446 que détenait Pfizer relativement à l’utilisation d’un «composé de la formule (I) » ou d’un «sel de composé» comme médicament ...
20 septembre 2012
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Juridictions fédérales
L’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (C-19) déclaré inopérant
Le 10 septembre dernier, le juge Marc-André Blanchard, saisi d’une requête du procureur général du Québec visant à faire déclarer inconstitutionnel l'article 29 de la ...
4 septembre 2012
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Juridictions fédérales
Facebook : quand vos « amis » vous nuisent !
En juin 2011, dans le contexte du conflit de travail qui sévissait à Postes Canada, le Parlement a imposé, par l’adoption d’une loi spéciale, la nomination d’un arbitre qui aurait à choisir entre l’offre finale de l’employeur et celle du syndicat. À la suite de la réception d’une liste de candida...
31 juillet 2012
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Juridictions fédérales
Cour suprême, droit d’auteur et nouvelles technologies
Le 13 juillet dernier, la Cour suprême a rendu cinq jugements fort intéressants en matière de droit d’auteur, lesquels ont notamment ...
16 mai 2012
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Juridictions fédérales
Destruction du registre des armes à feu
Le 3 avril 2012, le gouvernement du Québec a publié un communiqué expliquant les raisons pour lesquelles il av...