Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

26 mai 2015 |

Le salaire du président-directeur général de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut être divulgué

La Commission d’accès à l’information (CAI) était fondée à ordonner la divulgation du traitement du président-directeur général (PDG) de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobili...