17 juillet 2014
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Civil général
Seriez-vous tenté de profiter d’une erreur d’impression sur un billet de loterie ?
C’est que qu’a voulu faire un couple dans l’affaire Bouchard c. Société des loteries du Québ...
28 février 2012
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Commercial et sociétés
La Cour suprême clarifie la notion de «consommateur moyen» au sens de la Loi sur la protection du consommateur
La Cour suprême du Canada s’est prononcée ce matin sur la méthode d’analyse prévue à l’article 218 de la Loi sur la protection du consommateur dans l’affaire Richard c. Time Inc...