2 février 2017
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Juridictions fédérales
La réforme du Sénat
Le 27 octobre dernier, le premier ministre du Canada a annoncé qu’il allait recommander au gouverneur général la nomination de de neuf nouveaux sénateurs indépendants af...
24 novembre 2015
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Juridictions fédérales
La discrimination dans la Loi sur les Indiens; toujours présente en 2015?
Les personnes inscrites au Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens peuvent bénéficier de certains programmes et politiques gouvernementaux qui leur sont réservés, notamment l’exemption d’impôt pour les b...
10 novembre 2015
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Immobilier, Logement
La location de votre domicile
À une certaine époque, la majorité des touristes cherchaient un lieu d’hébergement auprès des chaînes hôtelières. Aujourd’hui, les gens offrent en location leur propre domicile par l'intermédiaire de sites Internet tels que celui d’Airbnb. Voici quelques décisions de nos tribunau...
27 octobre 2015
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Civil général
Le transport illégal de personnes au Québec
Au Québec, la Loi concernant les services de transport par taxi encadre le transport rémunéré de personnes par automobile. L’article 4 de cette loi stipule que «[p]...
20 octobre 2015
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Relations du travail
Harcèlement sexuel au travail : «Sois belle et tais-toi !» ?
«Sois belle et tais-toi !» ? Le silence sert bien le harceleur sexuel. Sa victime, elle, ne prend pas toujours des traits féminins… Cette expression ne trouve pas écho chez le législateur québécois. En effet, des recours sont prévus à la ...
13 octobre 2015
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Juridictions fédérales
Musique en continu : les règles du jeu
[caption id="attachment_6651" align="alignleft" width="225"]Visionnez «À vos cas»-->
6 octobre 2015
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Logement
Revue jurisprudentielle en matière de louage résidentiel
Le présent billet se veut un survol de la jurisprudence qui pourrait vous être utile si vous êtes locataire ou locateur d’un logement résidentiel. Comme notre outil de recherche («Trouver une décision» - Services aux citoyens)) regorge de décisions en l...
22 septembre 2015
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Civil général
Le statut juridique de l’animal
En juin dernier, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec a présenté un projet de loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal (Projet de loi n°54...
17 septembre 2015
«À vos cas» est une présentation de SOQUIJ
Pour une deuxième saison de suite, SOQUIJ est heureuse de commanditer l’émission À vos cas, diffusée sur MAtv. Cette émission, produite par la Clinique juridique Juripo...
16 juin 2015
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Responsabilité et assurances
Tabac : Retour sur deux recours collectifs historiques
Le 8 juin dernier, le juge Riordan, de la Cour supérieure, a rendu un jugement historique (en anglais) en accueillant en partie deux recours collectifs intentés contre les défenderesses, les...