1 décembre 2011
|
Administratif
Assurance-automobile : remboursement d’un traitement effectué au privé
Le TAQ a accepté de rembourser à une victime d’accident d’automobile un traitement de thermolésion à la région lombaire au coût de 2 150 $. Ce traitement a été effectué par un médecin non participant au régime public de santé.
Alors que la SAAQ s’était déclarée liée par l’article 83.2 de ...