1 décembre 2011 | Administratif| < 1 minute 0

Assurance-automobile : remboursement d’un traitement effectué au privé

Le TAQ a accepté de rembourser à une victime d’accident d’automobile un traitement de thermolésion à la région lombaire au coût de 2 150 $. Ce traitement a été effectué par un médecin non participant au régime public de santé. Alors que la SAAQ s’était déclarée liée par l’article 83.2 de la Loi sur l’assurance […]