minorité

28 mars 2017 | ,

La convocation obligatoire des grands-parents à l’assemblée qui désignera le conseil de tutelle

Les grands-parents d’un mineur doivent-il obligatoirement être convoqués à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis appelée à constituer un conseil de tutelle? C’est à cette question qu’a répondu le juge dans ...
12 mai 2015 |

Les besoins ordinaires et usuels d’un mineur

Dans une affaire récente (Laprade c. Beaupré), un homme réclamait 3 508 $ à ...