21 mars 2017
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Civil général, Immobilier
L’importance de bien rédiger une offre d’achat... et de la respecter!
Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous vous apprêtez à présenter une offre d’achat au vendeur ? Il est important de connaître les conséquences juridiques de ce geste : si le vendeur accepte votre offre, il s’oblige alors à vendre l’immeuble et l’acheteur doit l’acheter.
L’offre...
20 avril 2015
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Civil général
Dans l’oeil du dragon : l’offre n’est pas finale
Les ententes conclues dans l'émission Dans l'oeil du dragon sont conditionnelles à une vérification diligente; il ne s’agit pas d’offres finales.
C’est ce qu’a rappelé le juge Alai...
3 février 2015
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Civil général
Collaboration et bonne foi dans les négociations contractuelles: Vidéotron pointée du doigt
Le 20 janvier dernier, Vidéotron a été condamnée à payer plus de 18 M$ aux actionnaires d’entreprises de câblodistribution dont elle avait convenu d’acheter les actions (...