offre d’achat

21 mars 2017 | ,

L’importance de bien rédiger une offre d’achat... et de la respecter!

Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous vous apprêtez à présenter une offre d’achat au vendeur ? Il est important de connaître les conséquences juridiques de ce geste : si le vendeur accepte votre offre, il s’oblige alors à vendre l’immeuble et l’acheteur doit l’acheter. L’offre...
20 avril 2015 |

Dans l’oeil du dragon : l’offre n’est pas finale

Les ententes conclues dans l'émission Dans l'oeil du dragon sont conditionnelles à une vérification diligente; il ne s’agit pas d’offres finales. C’est ce qu’a rappelé le juge Alai...
3 février 2015 |

Collaboration et bonne foi dans les négociations contractuelles: Vidéotron pointée du doigt

Le 20 janvier dernier, Vidéotron a été condamnée à payer plus de 18 M$ aux actionnaires d’entreprises de câblodistribution dont elle avait convenu d’acheter les actions (...