prélèvement d’un échantillon de sang

23 juin 2015 |

L’obligation du policier d’informer l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai

L’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que «[c]hacun a le droit […] d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit».J’aimerais porter v...