5 octobre 2017
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Civil général, Famille et personnes
Le droit de propriété, un droit absolu?
En vertu de l’article 947 du Code civil du Québec, la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserves des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. L...