26 mars 2024
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Famille et personnes
Validité et rédaction des quittances en droit de la famille: «L’objectif est ici la clarté.»
Le 11 avril prochain, Me Michel Tétrault, Ad. E., fera la synthèse de la jurisprudence relative à la validité des conventions, notamment les quittances, et aux critères en matière de rédaction des conventions. ...