réclamation de la somme remise

19 octobre 2017 |

L’étendue du pouvoir d’administration du parent qui reçoit une pension alimentaire pour son enfant

Le parent qui exerce la garde est présumé apte à administrer la pension alimentaire qu’il reçoit pour l’entretien de son enfant. Qu’arrive-t-il lorsque, dans le cours de l’exercice de cette administration, le parent gardien décide, de façon libre, volontaire et sans aucune contrainte, de remettre...