refus d’assurer

10 février 2015 |

Jurez-vous de dire toute la vérité?

Publié initialement sur Droit-Inc.com. La nature du contrat d’assurance exige la plus haute bonne foi des parties. Cette exigence a pour corollaire que l’éventuel preneur désirant bénéficier de la protection d’une assurance particulière doit dévoiler à l’assureur...