24 novembre 2015 | Juridictions fédérales| 3 minutes 0

La discrimination dans la Loi sur les Indiens; toujours présente en 2015?

Les paragraphes (1) a), c), f) et (2) de l’article 6 de la Loi sur les Indiens violent l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés.