14 avril 2021
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Civil général
Vente sans garantie légale: on ne peut céder un droit auquel on a renoncé
Que veut dire une clause qui stipule que l’acheteur achète un immeuble «sans aucune garantie légale aux risques et périls de l’acquéreur»?
C’est la question qui s’est posée dans la récente décision ...
4 septembre 2013
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Criminel et pénal
Je sais tout, mais je ne dirai rien ou peu ou prou
L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés se lit comme suit :
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