26 novembre 2014
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Criminel et pénal
Alcool et conduite automobile: la «tolérance zéro» énoncée à l’article 202.2 du Code de la sécurité routière
On connaît bien l’article 253 du Code criminel (C.Cr.), en vertu duquel commet une infraction celui qui conduit avec les facultés affaiblies ou encore avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Or...