responsabilité du fait personnel

10 janvier 2017 |

Revue de la jurisprudence 2016 en responsabilité civile

[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="226"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption] En 2016, plus de 1 070 décisions traitant de la responsabilité civile ont été rendues par les tribunaux. De ce nombre, 170 ont été résumées ou seront résumées ...