revenu net

14 février 2013 |

Revenu brut ou net? Là est la question!

La question portant sur le calcul de la perte de salaire passée en fonction du revenu brut ou du revenu net a divisé la communauté juridique québécoise pendant quelques années. Récemment, la Cour d’appel a mis fin à cette controverse dans les arrêts ...