21 juillet 2015
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Administratif
Rente de conjoint survivant : que se passe-t-il en cas d’hébergement ou de détention lors du décès?
[Le conjoint marié ayant obtenu un jugement de séparation de corps ou le conjoint de fait, pour obtenir une rente de conjoint survivant] doit prouver une situation de vie maritale. Les critères établis par la jurisprudence sont la cohabitation, le secours mutuel et, accessoirement, la commune ren...