27 octobre 2017
|
Commercial et sociétés
États-Unis : pas d’actions collectives contre les établissements financiers
Le Sénat américain vient de voter contre une règle que souhaitait mettre en œuvre le Consumer Financial Protection Bureau (l’équivalent américain de l’Office de la protection du consommateur) et qui aurait empêché les établissements financiers de se prémunir contre toute action collective en insé...
2 février 2017
|
Juridictions fédérales
La réforme du Sénat
Le 27 octobre dernier, le premier ministre du Canada a annoncé qu’il allait recommander au gouverneur général la nomination de de neuf nouveaux sénateurs indépendants af...