24 octobre 2013
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Criminel et pénal
La défense d’automatisme sans troubles mentaux et accusation de conduite avec les facultés affaiblies
«De tout temps, en vertu des principes fondateurs de notre droit criminel, il répugne de responsabiliser un individu pour ses actes alors qu'il en était inconscient ou que ses actes étaient involontaires.» Il...
13 décembre 2012
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Accidents du travail et maladies professionnelles
L’intervention policière ayant causé la mort d’un itinérant et d’un passant a fait une autre victime : un policier
La Commission des lésions professionnelles a récemment déclaré que l’un des policiers ayant participé à une intervention avait subi un ...