2 avril 2012
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Disciplinaire et professionnel
Qui peut porter plainte contre un professionnel?
De l'intérêt à déposer une plainte
Le Tribunal des professions s'est récemment penché sur l'interprétation à donner aux termes «toute autre personne» mentionnés au deuxième alinéa de l'article 128 du Code des professions (C.prof.). Une plaignan...