validité constitutionnelle

11 mars 2021 | ,

COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires

Tout récemment, nous avons reçu plusieurs décisions en lien avec les différents arrêtés et décrets pris par le gouvernement depuis le début de la pandémie de la COVID-19. En voici quelques-unes: L'enseignement à distance ...