20 août 2013
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Civil général
La Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur est constitutionnellement valide
Le 7 juin 2012, la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur, adoptée par le législateur québécois le 20 octobre ...