vente de billets de spectacle

20 août 2013 |

La Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur est constitutionnellement valide

Le 7 juin 2012, la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur, adoptée par le législateur québécois le 20 octobre ...