8 janvier 2015
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Relations du travail
La Commission des relations du travail doit appliquer avec souplesse la règle du functus officio
Le 21 novembre 2014, la Cour supérieure a infirmé une décision de la Commission des relations du travail (CRT) qui avait refusé de se prononcer sur la continuité de l’entreprise de l’employeur – une résidence pour personnes âgées – au motif qu’elle avait épuisé sa compétence. Il s’agit de l’affai...