3 février 2015
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Civil général
Collaboration et bonne foi dans les négociations contractuelles: Vidéotron pointée du doigt
Le 20 janvier dernier, Vidéotron a été condamnée à payer plus de 18 M$ aux actionnaires d’entreprises de câblodistribution dont elle avait convenu d’acheter les actions (...
17 avril 2014
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Civil général
L’inaptitude comme motif d’annulation d’un contrat de vente
Dans un reportage de l’émission La Facture diffusée le 8 avril 2014, on présentait l’his...
17 décembre 2013
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Civil général
Les vices cachés dans la vente d’animaux
Publié initialement sur Droit-inc.com.
Dans l’état actuel du droit, un animal est un bien meuble au sens du ...
5 novembre 2013
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Civil général
Vente de vêtements contrefaits et aveuglement volontaire
L’appât du gain peut parfois pousser des commerçants à faire preuve d’aveuglement volontaire, comme ce fut le cas dans l’affaire ...