17 janvier 2018
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Civil général, Droit et libertés
Les inspecteurs de la STM peuvent faire des vérifications aléatoires des titres de transport
En 2016, le juge Randall Richmond, de la Cour municipale de Montréal, a déclaré inconstitutionnels les articles 6 et 9 du Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout titre de transport émis par la Société de...