28 octobre 2014
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Droit et libertés
La protection de l'image d'une personne est associée au respect du droit à sa vie privée
Il y aura violation au droit à l’image, en tant que composante du droit au respect de la vie privée d’une personne, lorsque son image sera publiée sans son consentement, alors qu'elle est identifiable, pour une fin autre que l'information...