1 août 2002
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Accès à l’information
La Commission d'accès à l'information pose une limite à la collecte des renseignements personnels
[1] Nous connaissons tous la Commission d'accès à l'information (CAI), organisme gouvernemental qui administre la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels1 et la Loi...