Criminel et pénal

23 mai 2025 |

R. c. J.W.
Pénal (C.S. Can.): Lorsqu’il y a suffisamment d’éléments de preuve concernant la disponibilité et l’accessibilité des programmes en établissement, le juge ne commet pas d’erreur de principe en tenant compte, dans le cadre du processus individualisé de détermination de la pei...
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20 mai 2025 |

Normand c. R.
Pénal (C.A.): La Cour rejette l'appel de la peine de 13 ans d'emprisonnement ayant été imposée à un homme âgé de 23 ans qui a poignardé mortellement sa mère alors qu'il était intoxiqué; il n'y a aucune preuve soutenant la thèse selon laquelle une dépendance aux drogues ayant...
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13 mai 2025 |

R. c. Page
Pénal (C.Q.): L’accusé, qui a filmé ou photographié 14 femmes à leur insu, alors qu’elles étaient nues ou lors de relations sexuelles avec lui, a réalisé des montages à caractère sexuel de certaines de ses victimes ainsi que des vidéos de lui-même se masturbant avec des obje...
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9 mai 2025 |

R. c. Sarroino
Pénal (C.A.): Dans le contexte d’un procès pour meurtre au premier degré dans lequel l’identité de l’accusé était en jeu, le juge a commis une erreur dans la formulation de ses directives au jury, laquelle a eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement; la te...
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7 mai 2025 |

R. c. Provencher
Pénal (C.A.): Dans le contexte d'un interrogatoire non enregistré qui a été mené dans une automobile après de longues heures de détention et un précédent interrogatoire au cours duquel l'accusé avait revendiqué son droit au silence à 16 occasions, la Cour partage la conclusi...
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1 mai 2025 |

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
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30 avril 2025 |

R. c. Ny St-Amand
Pénal (C.S.): Il est indéniable que l’autobus conduit par l’accusé a embouti la garderie, tuant 2 enfants et en blessant 6 autres, et qu’il ne s’agissait pas d’un geste accidentel, mais le tribunal conclut que l’accusé était, au moment des gestes reprochés, aux prises avec u...
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28 avril 2025 |

R. c. St-Amand
Pénal (C.Q.): L'accusé a été reconnu coupable de plusieurs infractions, dont une tentative de meurtre à l'endroit de la propriétaire d'un hôtel, qu'il a rouée de nombreux coups au visage, et l'incendie d'un relais de motoneige; il est déclaré délinquant à contrôler pour une ...
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15 avril 2025 | ,

Droit carcéral: changement majeur de la norme de preuve applicable en matière disciplinaire provinciale
Par Me Bianka Savard-Lafrenière, avocateAdministratrice de l'AACQ Le 14 mars dernier, la Cour suprême rendait une décision où elle analysait la norme de preuve qu...
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10 avril 2025 | ,

Infractions de nature sexuelle et atteinte à la réputation de l’employeur: la crainte subjective ne suffit pas pour justifier un congédiement
Si vous êtes abonné au service «Décision à la Une» de SOQUIJ, vous savez peut-être que le Tribunal administratif du travail (TAT) a récemment annulé le congédiement...
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27 février 2025 |

L’IA, un couteau à double tranchant: images virtuelles, peine réelle
L'évolution des technologies numériques amène les tribunaux à se prononcer sur des infractions qui n'existaient pas il y a quelques années. Si ces technologies peuvent être utilisées à des fins légitimes et innovantes, elles peuvent aussi faciliter la commission d'infraction...
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