Criminel et pénal

18 décembre 2025 |

Gordon Gray c. R.
Pénal (C.A.) : Il y a lieu d’ordonner la tenue d'un nouveau procès dans une affaire de meurtre; l'exposé final de l'avocat de la poursuite était ponctué de remarques inappropriées ne respectant pas les critères de neutralité et d'objectivité auxquels on s'attend d'un exposé ...
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16 décembre 2025 |

Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Par Me Marilyn Coupienne, avocate; soutien à la recherche et à la rédaction : Clara Landry. Le 21 mai 2024, la Cour d’appel du Québec, dans Jacob c. R....
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12 décembre 2025 |

R. c. Carignan
Pénal (C.S. Can.): Dans le cadre d’une procédure en matière criminelle, un juge peut accueillir une requête fondée sur l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés alléguant l’illégalité et le caractère arbitraire d’une arrestation sans mandat qui ne r...
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9 décembre 2025 |

Al Ballouz (Ballouz) c. R.

Pénal (C.A.): L’appel proposé par Al Ballouz, dont la culpabilité a été reconnue pour les meurtres des membres de sa famille, est voué à l’échec et manifestement frivole au regard de la preuve accablante et incontestée.

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8 décembre 2025 |

Procureur général du Canada (République d'Albanie) c. Brahimi
Pénal (C.A.): Dans le contexte où la seule question en litige concernait la preuve d’identification de l’intimé, le juge d’extradition n’a pas outrepassé son rôle en appréciant la fiabilité de celle-ci; estimant cette preuve insuffisante et manifestement peu digne de foi, le...
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5 décembre 2025 |

R. c. B.F.
Pénal (C.S. Can.): La déclaration de culpabilité de l’accusée pour la tentative de meurtre de sa mère devrait être rétablie puisque le jury n’avait pas besoin de recevoir des directives sur la distinction entre la tentative de meurtre et l’aide au suicide alors qu’il n’y ava...
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7 octobre 2025 | ,

Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
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14 août 2025 | ,

La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
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1 mai 2025 |

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
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15 avril 2025 | ,

Droit carcéral: changement majeur de la norme de preuve applicable en matière disciplinaire provinciale
Par Me Bianka Savard-Lafrenière, avocateAdministratrice de l'AACQ Le 14 mars dernier, la Cour suprême rendait une décision où elle analysait la norme de preuve qu...
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10 avril 2025 | ,

Infractions de nature sexuelle et atteinte à la réputation de l’employeur: la crainte subjective ne suffit pas pour justifier un congédiement
Si vous êtes abonné au service «Décision à la Une» de SOQUIJ, vous savez peut-être que le Tribunal administratif du travail (TAT) a récemment annulé le congédiement...
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