Criminel et pénal
1 mai 2025 |

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
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30 avril 2025 |

R. c. Ny St-Amand
Pénal (C.S.): Il est indéniable que l’autobus conduit par l’accusé a embouti la garderie, tuant 2 enfants et en blessant 6 autres, et qu’il ne s’agissait pas d’un geste accidentel, mais le tribunal conclut que l’accusé était, au moment des gestes reprochés, aux prises avec u...
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28 avril 2025 |

R. c. St-Amand
Pénal (C.Q.): L'accusé a été reconnu coupable de plusieurs infractions, dont une tentative de meurtre à l'endroit de la propriétaire d'un hôtel, qu'il a rouée de nombreux coups au visage, et l'incendie d'un relais de motoneige; il est déclaré délinquant à contrôler pour une ...
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24 avril 2025 |

LSJPA — 2514
Pénal (C.A.): Il existe une possibilité réelle que la juge de première instance n’ait pas examiné la question cruciale de savoir si l’accusé - un jeune homme de 17 ans, souffrant d’une déficience intellectuelle, et qui a tué sa mère - avait l’intention subjective requise pou...
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15 avril 2025 | ,

Droit carcéral: changement majeur de la norme de preuve applicable en matière disciplinaire provinciale
Par Me Bianka Savard-Lafrenière, avocateAdministratrice de l'AACQ Le 14 mars dernier, la Cour suprême rendait une décision où elle analysait la norme de preuve qu...
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14 avril 2025 |

Asselin c. R.
Pénal (C.A.): Les dispositions haussant l’âge du consentement de 14 à 16 ans, en vigueur depuis 2008, ne font pas obstacle à l’application de l’ancien article 140 C.Cr. en l’espèce; ainsi, dans la mesure où la victime avait 14 ans en 1981, et où la poursuite n’a pas démontré...
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10 avril 2025 |

R. c. Pan
Pénal (C.S. Can.): La Cour d’appel de l’Ontario a eu raison d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour tous les accusés en ce qui a trait au chef de meurtre au premier degré; les infractions moindres et incluses de meurtre au deuxième degré et d’homicide involontaire coupa...
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8 avril 2025 |

Lehoux c. R.
Pénal (C.A.): Déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit d’une personne intoxiquée par l’alcool, un ex-policier n’a pas démontré que le juge avait erré en concluant à l’incapacité de cette dernière à consentir aux rapports sexuels et à l’impossibilité pour lui d’avoir...
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27 février 2025 |

L’IA, un couteau à double tranchant: images virtuelles, peine réelle
L'évolution des technologies numériques amène les tribunaux à se prononcer sur des infractions qui n'existaient pas il y a quelques années. Si ces technologies peuvent être utilisées à des fins légitimes et innovantes, elles peuvent aussi faciliter la commission d'infraction...
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30 janvier 2025 |

Agressions sexuelles: décisions récentes en matière de peine
Le nombre de victimes de crimes sexuels déclarés a connu une forte hausse au cours des dernières années. D'après le Gouvernement du Québec, dans la province, depuis l...
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28 novembre 2024 |

Emprisonnement avec sursis: décisions récentes
Dans un texte d'opinion récent publié dans La Presse, un juge retraité de la Cour supérieure, Daniel W. Payette, s'est exp...
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