Criminel et pénal

17 avril 2026 |

R. c. Nguyen
Pénal (C.S. Can.):  Bien qu’un arrêt des procédures visant à déterminer la responsabilité criminelle d’un accusé mette un terme définitif aux poursuites en responsabilité criminelle et laisse ce dernier dans une situation de présomption d’innocence, il ne dépouille pas le tr...
Lire la suite
17 avril 2026 |

Jomphe c. R.
Pénal (C.A.): La nouvelle preuve que l’appelante, une gardienne d’enfants déclarée coupable de l’homicide involontaire d’un bébé, souhaite introduire n’est pas suffisamment pertinente, plausible et probante quant à la déclaration de culpabilité; un préjudice résultant de l’a...
Lire la suite
1 avril 2026 |

R. c. Giroux
Pénal (C.A.): La juge pouvait considérer, en examinant si les policiers avaient contrevenu au droit de l’accusé d’exercer son droit à l’assistance d’un avocat à la première occasion raisonnable, que ceux-ci auraient dû envisager la possibilité qu’un téléphone soit disponible...
Lire la suite
31 mars 2026 |

Girouard c. R.

Pénal (C.A.): Une directive portant sur l’utilisation limitée du silence de l'appelant, l'auteur de l'attaque au sabre dans le Vieux-Québec, était nécessaire; l'absence de directive exige que la tenue d’un nouveau procès soit ordonnée.

Lire la suite
23 mars 2026 |

Jetté-Corson c. R.
Pénal (C.A.): Le juge de première instance a erré dans son analyse d’un élément de preuve favorable à l’appelant, lequel est accusé d’avoir agressé sexuellement la plaignante, une personne âgée de moins de 16 ans, avec la participation d’une autre personne; de ce fait, la dé...
Lire la suite
12 février 2026 |

R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Il y a une dizaine de jours, la Cour d'appel du Québec, dans l'arrêt R. c. Dubé, s'est penchée sur l'appel que la poursuite a interjeté d’un jugement de la Cour du Québec, prononcé le 4 ...
Lire la suite
16 décembre 2025 |

Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Par Me Marilyn Coupienne, avocate; soutien à la recherche et à la rédaction : Clara Landry. Le 21 mai 2024, la Cour d’appel du Québec, dans Jacob c. R....
Lire la suite
7 octobre 2025 | ,

Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
Lire la suite
14 août 2025 | ,

La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
Lire la suite
1 mai 2025 |

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
Lire la suite
15 avril 2025 | ,

Droit carcéral: changement majeur de la norme de preuve applicable en matière disciplinaire provinciale
Par Me Bianka Savard-Lafrenière, avocateAdministratrice de l'AACQ Le 14 mars dernier, la Cour suprême rendait une décision où elle analysait la norme de preuve qu...
Lire la suite