Criminel et pénal

14 novembre 2025 |

R. c. Larocque
Pénal (C.S. Can.): Bien que la Couronne doive communiquer la valeur cible de l’alcool type ayant été certifié par un analyste dans le cadre de son obligation de communiquer le résultat du test d’étalonnage en application de l’article 320.34 (1) b) C.Cr., elle n’a pas à ...
Lire la suite
14 novembre 2025 |

R. c. Rousselle
Pénal (C.S. Can.): Le texte, l’objet et le contexte du régime de preuve de 2018, ainsi que l’évolution législative du régime, mènent à la conclusion que le Parlement entendait maintenir l’étendue de la preuve que peut fournir un technicien qualifié; par conséquent, l’article...
Lire la suite
12 novembre 2025 |

Duguay c. Procureur général du Québec
Procédure civile (C.A.): Une personne raisonnable et bien renseignée ne conclurait pas que les intimés ont démontré une apparence de partialité fondée sur le risque que le juge de la Cour d'appel visé par leur demande de rétractation soit influencé par le fait qu'il a été pr...
Lire la suite
11 novembre 2025 |

Jean Marie c. R.
Pénal (C.A.): Même si la déclaration antérieure de la victime - laquelle, au moment de la continuation de son contre-interrogatoire, a décidé de se rétracter et de retirer toutes ses accusations contre l’accusé - n’aurait pas dû être recevable à titre de preuve au fond, cett...
Lire la suite
7 novembre 2025 |

R. c. Rioux
Pénal (C.S. Can.): Afin de déterminer si une plaignante n’a pas consenti ou n’avait pas la capacité de consentir au moment d’un acte sexuel, le tribunal doit tenir compte de la totalité des éléments de preuve pertinents; dans le cas où cette dernière ne se souvient aucunemen...
Lire la suite
31 octobre 2025 |

Québec (Procureur général) c. Senneville
Pénal (C.S. Can.): Lorsque le champ d’application d’une peine minimale obligatoire est large et couvre une vaste gamme de circonstances, elle se révèle vulnérable sur le plan constitutionnel puisqu’elle ne laisse d’autre choix que d’imposer une peine exagérément disproportio...
Lire la suite
24 octobre 2025 |

R. c. Wilson
Pénal (C.S. Can.): L’article 4.1 (2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances rend illégale l’arrestation pour possession d’une substance désignée lorsque les éléments de preuve qui justifient cette arrestation ont été recueillis du fait qu’une ...
Lire la suite
20 octobre 2025 |

Diamond c. R.
Pénal (C.A.): L'appelant était nécessairement conscient que la victime n'avait pas consenti à ce qu'il urine sur elle ou il était au moins insouciant à cet égard; le geste commis, même sans mots ni force ou contact physique, constituait, dans les circonstances, une agression...
Lire la suite
17 octobre 2025 |

R. c. Di Paola
Pénal (C.S. Can.): L’article 725 (1) c) C.Cr. n’exclut pas de son champ d’application les faits qui pourraient fonder une accusation distincte si cette accusation a déjà été portée; cette disposition s’applique autant à l’issue d’un procès que dans le contexte d’un plaidoyer...
Lire la suite
7 octobre 2025 | ,

Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
Lire la suite
14 août 2025 | ,

La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
Lire la suite