1 avril 2026
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Criminel et pénal
R. c. Giroux
Pénal (C.A.): La juge pouvait considérer, en examinant si les policiers avaient contrevenu au droit de l’accusé d’exercer son droit à l’assistance d’un avocat à la première occasion raisonnable, que ceux-ci auraient dû envisager la possibilité qu’un téléphone soit disponible...
31 mars 2026
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Criminel et pénal
Girouard c. R.
Pénal (C.A.): Une directive portant sur l’utilisation limitée du silence de l'appelant, l'auteur de l'attaque au sabre dans le Vieux-Québec, était nécessaire; l'absence de directive exige que la tenue d’un nouveau procès soit ordonnée.
23 mars 2026
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Criminel et pénal
Jetté-Corson c. R.
Pénal (C.A.): Le juge de première instance a erré dans son analyse d’un élément de preuve favorable à l’appelant, lequel est accusé d’avoir agressé sexuellement la plaignante, une personne âgée de moins de 16 ans, avec la participation d’une autre personne; de ce fait, la dé...
20 mars 2026
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Criminel et pénal
R. c. Singer
Pénal (C.S. Can.): Les policiers étaient implicitement autorisés en common law à s’engager dans l’entrée de l’accusé, à s’approcher de sa camionnette et à frapper à la vitre afin d’enquêter sur une plainte récente de conduite avec les capacités affaiblies; toutefois...
19 mars 2026
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Criminel et pénal
R. et Ny St-Amand
Pénal (C.S.): Le chauffeur d’autobus ayant foncé dans une garderie de Laval, causant ainsi notamment la mort de bambins, et ayant été reconnu non criminellement responsable est déclaré «accusé à haut risque», de sorte qu’il sera détenu dans un institut médico-légal.
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12 mars 2026
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Criminel et pénal
Spreutels Béland c. R.
Pénal (C.A.): Au stade d’une requête en rejet sommaire, le critère applicable est celui de la frivolité manifeste; en l’espèce, bien que la juge de première instance n’ait pas mentionné le critère approprié, elle a eu raison de conclure que l’appelant avait présenté sa requê...
12 février 2026
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Criminel et pénal
R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Il y a une dizaine de jours, la Cour d'appel du Québec, dans l'arrêt R. c. Dubé, s'est penchée sur l'appel que la poursuite a interjeté d’un jugement de la Cour du Québec, prononcé le 4 ...
16 décembre 2025
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Criminel et pénal
Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Par Me Marilyn Coupienne, avocate; soutien à la recherche et à la rédaction : Clara Landry.
Le 21 mai 2024, la Cour d’appel du Québec, dans Jacob c. R....
7 octobre 2025
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ
À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
14 août 2025
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Criminel et pénal, Droit et libertés
La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
1 mai 2025
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Criminel et pénal
Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
