Archives des Criminel et pénal

10 avril 2025 | Criminel et pénal

R. c. Pan

Pénal (C.S. Can.): La Cour d’appel de l’Ontario a eu raison d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour tous les accusés en ce qui a trait au chef de meurtre au premier degré; les infractions moindres et incluses de meurtre au deuxième degré et d’homicide involontaire coupa...

8 avril 2025 | Criminel et pénal

Lehoux c. R.

Pénal (C.A.): Déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit d’une personne intoxiquée par l’alcool, un ex-policier n’a pas démontré que le juge avait erré en concluant à l’incapacité de cette dernière à consentir aux rapports sexuels et à l’impossibilité pour lui d’avoir...

2 avril 2025 | Criminel et pénal

Procureur général du Québec c. Luamba

Pénal (C.A.): L’arrêt de la Cour d’appel ayant déclaré invalide l’article 636 du Code de la sécurité routière, lequel autorise les interpellations au hasard des automobilistes par la police, est suspendu partiellement jusqu’à ce que la Cour suprême ait rendu un juge...

31 mars 2025 | Criminel et pénal

R. c. Ouellet

Pénal (C.A.): La tenue d’un nouveau procès doit être ordonnée en raison de la motivation insuffisante à l'égard des 3 événements d'agression sexuelle et, pour un motif supplémentaire à l'égard du deuxième événement, puisque le juge a commis une erreur de droit importante en ...

28 mars 2025 | Criminel et pénal

R. c. François

Pénal (C.Q.): L'accusé qui, après avoir consommé de l'alcool, a effectué le raccompagnement rémunéré de 2 préposées aux bénéficiaires qui ont été blessées lorsqu'il a perdu la maîtrise de son véhicule, est condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis. ...

27 mars 2025 | Criminel et pénal

Rioux c. R.

Pénal (C.A.): Le juge de première instance a commis une erreur de principe en concluant que, lorsque la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool entraîne la mort, seule la détention ferme peut satisfaire aux objectifs de dénonciation et de dissuasion; la Cour subst...

25 mars 2025 | Criminel et pénal

Siciliano c. R.

Pénal (C.A.): Les 2 ex-joueurs de hockey appelants, lesquels ont été déclarés coupable d’agression sexuelle, n’ont pas démontré que la peine de détention prononcée contre eux était manifestement non indiquée. ...

24 mars 2025 | Criminel et pénal

Chemlal c. R.

Pénal (C.A.): Le juge de première instance, qui a rejeté une requête en exclusion d'éléments de preuve, a commis une erreur de droit en concluant que les faits constatés par le policier ayant procédé à une fouille par palpation de la sacoche de l'accusé constituaient objecti...

21 mars 2025 | Criminel et pénal

Chaouachi c. R.

Pénal (C.A.): L'accusé est acquitté sous l'accusation d'agression sexuelle; la juge a choisi, dans les versions des témoins, les faits de manière à façonner un récit d’agression sexuelle, qu’elle a construit en écartant simplement les incompatibilités, sans évaluer si celles...

19 mars 2025 | Criminel et pénal

R. c. Ségaux

Pénal (C.Q.): Déclaré coupable de conduite avec un taux d’alcool supérieur à la limite permise ayant causé la mort de son meilleur ami, l’accusé se voit imposer une peine d’emprisonnement de 2 ans moins 1 jour à purger dans la collectivité. ...

18 mars 2025 | Criminel et pénal

Ivanov c. R.

Pénal (C.A.): Le jugement sur la peine imposée à un accusé de 19 ans ayant asséné un coup de poing à la figure de sa copine, lui causant une fracture de la mâchoire, est vicié par 3 erreurs de principe; la Cour substitue à la peine infligée – un sursis de peine – une absolut...