Criminel et pénal

16 janvier 2025 |

R. c. Pichette
Pénal (C.Q.): Après avoir relevé différentes contraventions à la Politique à l'égard de la désignation des techniciens qualifiés en éthylomètre alors en vigueur, le tribunal conclut qu'un doute raisonnable subsiste quant au fait que l'agent ayant manipulé l'éthylomè...
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13 janvier 2025 |

Casavant c. R.
Pénal (C.A.): La Cour substitue à la peine d’incarcération imposée à un homme de 19 ans ayant commis une agression sexuelle une peine d’emprisonnement dans la collectivité d’une durée de 18 mois; l’évaluation faite par le juge de première instance de l’abus de confiance est ...
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8 janvier 2025 |

Blanchard c. R.
Pénal (C.A.): La Cour infirme les verdicts de culpabilité de meurtre au premier degré et de complot pour meurtre rendus à l’endroit de l’accusé; les directives du juge concernant le doute raisonnable et l’évaluation du témoignage de l’accusé étaient erronées, et les question...
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20 décembre 2024 |

R. c. Al Ballouz (Ballouz)
Pénal (C.S.): L'accusée Ballouz, déclarée coupable sous des accusations de meurtre au premier degré de ses 2 enfants et de meurtre au deuxième degré de sa conjointe, est condamnée à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. ...
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28 novembre 2024 |

Emprisonnement avec sursis: décisions récentes
Dans un texte d'opinion récent publié dans La Presse, un juge retraité de la Cour supérieure, Daniel W. Payette, s'est exp...
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18 juillet 2024 |

La Cour d’appel se penche sur l’infraction de communication dans le but d'obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d'une personne mineure
Les enquêtes en ligne: un outil précieux dans la répression de la prostitution juvénile Les opérations d’...
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30 mai 2024 | ,

Hébergement touristique illégal: quelques exemples jurisprudentiels
Le 7 octobre 2021, la Loi sur l’hébergement touristique a été adoptée. Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, remplace la ...
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16 mai 2024 |

Mythes et stéréotypes en droit criminel: «le juge va importer un fait qui n'a pas été démontré par la preuve»
Le 23 mai prochain, Mes Gabriel Babineau et Vincent Paquet exposeront la jurisprudence concernant l’usage de mythes, de stéréotypes ou de préjugés de la part autant des juges que des praticiens et praticiennes, notamment dans les dossiers de crimes en matière ...
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16 avril 2024 | ,

La protection d’une adresse IP sous l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
Le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a rendu ...
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8 février 2024 | ,

Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d’appel comble un vide juridique
Le 28 juillet 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès. Cet enjeu a o...
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19 octobre 2023 |

L’ordonnance prévue à l’article 161 (1) d) C.Cr., ou le bagne numérique pour les auteurs de crimes sexuels contre les enfants
Pour combattre le fléau des crimes sexuels commis contre des enfants, le législateur a doté le juge du pouvoir de rendre diverses ordonnances d’interdiction. Celles-ci peuvent être rendues lorsque le juge déclare une personne coupable ou l’absout d’une infraction sexuelle à l’égard d’une victime ...
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