Criminel et pénal

30 avril 2026 |

R. c. Gagnon
Pénal (C.A.): Les peines minimales obligatoires de 1 an d’emprisonnement pour les infractions de production et de distribution de matériel de pornographie juvénile sont incompatibles avec l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et sont déclarées ...
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28 avril 2026 |

R. c. Pothier-Martin
Pénal (C.Q.): L’accusé, qui a lancé des cocktails Molotov à travers la fenêtre de la chambre de 2 enfants, ce qui a déclenché un incendie causant de graves blessures à l’un d’eux, est déclaré coupable d’incendie criminel et de possession de substances explosives alors que ce...
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24 avril 2026 |

R. c. G.G.
Pénal (C.S. Can.): Lorsque l’accusé invoque un alibi pour la période de temps alléguée par la Couronne, la date ou le moment de l’infraction devient un élément crucial pour la défense, et il serait inéquitable de permettre à la Couronne de miner cet alibi en modifiant la pér...
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17 avril 2026 |

R. c. Nguyen
Pénal (C.S. Can.):  Bien qu’un arrêt des procédures visant à déterminer la responsabilité criminelle d’un accusé mette un terme définitif aux poursuites en responsabilité criminelle et laisse ce dernier dans une situation de présomption d’innocence, il ne dépouille pas le tr...
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17 avril 2026 |

Jomphe c. R.
Pénal (C.A.): La nouvelle preuve que l’appelante, une gardienne d’enfants déclarée coupable de l’homicide involontaire d’un bébé, souhaite introduire n’est pas suffisamment pertinente, plausible et probante quant à la déclaration de culpabilité; un préjudice résultant de l’a...
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12 février 2026 |

R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Il y a une dizaine de jours, la Cour d'appel du Québec, dans l'arrêt R. c. Dubé, s'est penchée sur l'appel que la poursuite a interjeté d’un jugement de la Cour du Québec, prononcé le 4 ...
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16 décembre 2025 |

Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Par Me Marilyn Coupienne, avocate; soutien à la recherche et à la rédaction : Clara Landry. Le 21 mai 2024, la Cour d’appel du Québec, dans Jacob c. R....
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7 octobre 2025 | ,

Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
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14 août 2025 | ,

La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
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1 mai 2025 |

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
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15 avril 2025 | ,

Droit carcéral: changement majeur de la norme de preuve applicable en matière disciplinaire provinciale
Par Me Bianka Savard-Lafrenière, avocateAdministratrice de l'AACQ Le 14 mars dernier, la Cour suprême rendait une décision où elle analysait la norme de preuve qu...
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