Criminel et pénal

13 juin 2025 |

R. c. Kinamore
Pénal (C.S. Can.): La preuve d’inactivité sexuelle, qui englobe la preuve que la personne plaignante ne s’est pas livrée — ou préfère ne pas se livrer — à quelque activité sexuelle que ce soit, à certains types d’activités ou à une activité sexuelle dans des circonstances pa...
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11 juin 2025 |

Bédard c. R.
Pénal (C.A.): N’eussent été les 2 erreurs commises par la juge de première instance, lesquelles s’additionnent, l’appelant aurait été acquitté sous l’accusation de conduite dangereuse causant la mort, la preuve ne permettant pas d’étayer une déclaration de culpabilité; la Co...
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10 juin 2025 |

R. c. Proulx
Pénal (C.Q.): L'accusée, qui, pendant 5 ans, a détourné 707 108 $ de l'entreprise de services de vidange de fosses septiques pour laquelle elle travaillait, est condamnée à 3 ans d'emprisonnement; le tribunal rend aussi à son endroit une ordonnance de dédommagement et lui im...
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6 juin 2025 |

R. c. Bouvette
Pénal (C.S. Can.): Puisque la Couronne réclame un acquittement et a affirmé explicitement qu’elle ne présenterait pas de preuve lors d’un nouveau procès, il y a lieu d’acquitter immédiatement l’accusée en vertu de l’article 686 (2) a) C.Cr. plutôt que de forcer les parties à...
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5 juin 2025 |

R. c. Bédard
Pénal (C.A.): Aussi louable que puisse être le souci du juge de première instance de ne pas compromettre la réhabilitation de l'accusé, il demeure que, en refusant de le condamner au paiement d'une amende en remplacement d'une ordonnance de confiscation, il a commis des erre...
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4 juin 2025 |

Malogrosz c. R.
Pénal (C.A.): Limiter la notion de «nudité» prévue à l'article 162.1 (2) a) C.Cr. à la situation d'une personne complètement dévêtue aurait pour effet de restreindre de manière arbitraire la portée de l'infraction de transmission non consensuelle d'une image intime. ...
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23 mai 2025 |

R. c. J.W.
Pénal (C.S. Can.): Lorsqu’il y a suffisamment d’éléments de preuve concernant la disponibilité et l’accessibilité des programmes en établissement, le juge ne commet pas d’erreur de principe en tenant compte, dans le cadre du processus individualisé de détermination de la pei...
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20 mai 2025 |

Normand c. R.
Pénal (C.A.): La Cour rejette l'appel de la peine de 13 ans d'emprisonnement ayant été imposée à un homme âgé de 23 ans qui a poignardé mortellement sa mère alors qu'il était intoxiqué; il n'y a aucune preuve soutenant la thèse selon laquelle une dépendance aux drogues ayant...
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1 mai 2025 |

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
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15 avril 2025 | ,

Droit carcéral: changement majeur de la norme de preuve applicable en matière disciplinaire provinciale
Par Me Bianka Savard-Lafrenière, avocateAdministratrice de l'AACQ Le 14 mars dernier, la Cour suprême rendait une décision où elle analysait la norme de preuve qu...
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10 avril 2025 | ,

Infractions de nature sexuelle et atteinte à la réputation de l’employeur: la crainte subjective ne suffit pas pour justifier un congédiement
Si vous êtes abonné au service «Décision à la Une» de SOQUIJ, vous savez peut-être que le Tribunal administratif du travail (TAT) a récemment annulé le congédiement...
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