12 décembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Carignan
Pénal (C.S. Can.): Dans le cadre d’une procédure en matière criminelle, un juge peut accueillir une requête fondée sur l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés alléguant l’illégalité et le caractère arbitraire d’une arrestation sans mandat qui ne r...
9 décembre 2025
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Criminel et pénal
Al Ballouz (Ballouz) c. R.
Pénal (C.A.): L’appel proposé par Al Ballouz, dont la culpabilité a été reconnue pour les meurtres des membres de sa famille, est voué à l’échec et manifestement frivole au regard de la preuve accablante et incontestée.
8 décembre 2025
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Criminel et pénal
Procureur général du Canada (République d'Albanie) c. Brahimi
Pénal (C.A.): Dans le contexte où la seule question en litige concernait la preuve d’identification de l’intimé, le juge d’extradition n’a pas outrepassé son rôle en appréciant la fiabilité de celle-ci; estimant cette preuve insuffisante et manifestement peu digne de foi, le...
5 décembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. B.F.
Pénal (C.S. Can.): La déclaration de culpabilité de l’accusée pour la tentative de meurtre de sa mère devrait être rétablie puisque le jury n’avait pas besoin de recevoir des directives sur la distinction entre la tentative de meurtre et l’aide au suicide alors qu’il n’y ava...
4 décembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Metellus
Pénal (C.Q.): Une peine d'incarcération de 9 mois est imposée à l'accusée, qui travaillait à titre de préposée aux bénéficiaires dans une résidence pour personnes âgées lorsqu'elle a agressé et blessé sérieusement une dame de 89 ans en perte cognitive grave liée à la maladie...
2 décembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Cenelia
Pénal (C.Q.): L’accusé, un agent d’intervention dans un centre jeunesse ayant été déclaré coupable de contacts sexuels et d’intimidation à l’égard d’une adolescente de 14 ans qui résidait dans le centre, est condamné à une peine globale de 40 mois d’emprisonnement.
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21 novembre 2025
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Criminel et pénal
Dorsey c. Canada (Procureur général)
Pénal (C.S. Can.): La décision de refuser d’attribuer à un détenu une cote de sécurité inférieure peut faire l’objet d’un contrôle par voie d’habeas corpus, car elle a pour effet qualitatif de restreindre la liberté.
14 novembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Larocque
Pénal (C.S. Can.): Bien que la Couronne doive communiquer la valeur cible de l’alcool type ayant été certifié par un analyste dans le cadre de son obligation de communiquer le résultat du test d’étalonnage en application de l’article 320.34 (1) b) C.Cr., elle n’a pas à ...
14 novembre 2025
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Criminel et pénal
R. c. Rousselle
Pénal (C.S. Can.): Le texte, l’objet et le contexte du régime de preuve de 2018, ainsi que l’évolution législative du régime, mènent à la conclusion que le Parlement entendait maintenir l’étendue de la preuve que peut fournir un technicien qualifié; par conséquent, l’article...
7 octobre 2025
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ
À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
14 août 2025
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Criminel et pénal, Droit et libertés
La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
