12 novembre 2025
|
Criminel et pénal
Duguay c. Procureur général du Québec
Procédure civile (C.A.): Une personne raisonnable et bien renseignée ne conclurait pas que les intimés ont démontré une apparence de partialité fondée sur le risque que le juge de la Cour d'appel visé par leur demande de rétractation soit influencé par le fait qu'il a été pr...
11 novembre 2025
|
Criminel et pénal
Jean Marie c. R.
Pénal (C.A.): Même si la déclaration antérieure de la victime - laquelle, au moment de la continuation de son contre-interrogatoire, a décidé de se rétracter et de retirer toutes ses accusations contre l’accusé - n’aurait pas dû être recevable à titre de preuve au fond, cett...
7 novembre 2025
|
Criminel et pénal
R. c. Rioux
Pénal (C.S. Can.): Afin de déterminer si une plaignante n’a pas consenti ou n’avait pas la capacité de consentir au moment d’un acte sexuel, le tribunal doit tenir compte de la totalité des éléments de preuve pertinents; dans le cas où cette dernière ne se souvient aucunemen...
31 octobre 2025
|
Criminel et pénal
Québec (Procureur général) c. Senneville
Pénal (C.S. Can.): Lorsque le champ d’application d’une peine minimale obligatoire est large et couvre une vaste gamme de circonstances, elle se révèle vulnérable sur le plan constitutionnel puisqu’elle ne laisse d’autre choix que d’imposer une peine exagérément disproportio...
24 octobre 2025
|
Criminel et pénal
R. c. Wilson
Pénal (C.S. Can.): L’article 4.1 (2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances rend illégale l’arrestation pour possession d’une substance désignée lorsque les éléments de preuve qui justifient cette arrestation ont été recueillis du fait qu’une ...
20 octobre 2025
|
Criminel et pénal
Diamond c. R.
Pénal (C.A.): L'appelant était nécessairement conscient que la victime n'avait pas consenti à ce qu'il urine sur elle ou il était au moins insouciant à cet égard; le geste commis, même sans mots ni force ou contact physique, constituait, dans les circonstances, une agression...
17 octobre 2025
|
Criminel et pénal
R. c. Di Paola
Pénal (C.S. Can.): L’article 725 (1) c) C.Cr. n’exclut pas de son champ d’application les faits qui pourraient fonder une accusation distincte si cette accusation a déjà été portée; cette disposition s’applique autant à l’issue d’un procès que dans le contexte d’un plaidoyer...
14 octobre 2025
|
Criminel et pénal
St-Jean c. R.
Pénal (C.A.): Dans l'affaire d'un accusé qui a tiré 3 balles dans le dos de la victime, lors d'un guet-apens résultant d'un meurtre commandé, la peine globale de 10 ans, consécutive à celle de 10 ans qui avait été infligée à l'appelant pour un homicide involontaire survenu q...
7 octobre 2025
|
Criminel et pénal, Droit et libertés
Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ
À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
14 août 2025
|
Criminel et pénal, Droit et libertés
La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
1 mai 2025
|
Criminel et pénal
Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
