20 février 2025
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Criminel et pénal
R. c. St-Jean
Pénal (C.A.): La décision du juge de première instance d'accueillir une requête pour verdict imposé d'acquittement à l'égard d'une infraction de meurtre au premier degré était erronée notamment parce qu’il a mal évalué les inférences qui pouvaient découler du comportement de...
19 février 2025
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Criminel et pénal
R. c. Desormeau
Pénal (C.Q.): Une ex-anesthésiste est acquittée sous l’accusation d’homicide involontaire coupable à l’endroit d’un patient gravement malade qui n’a pu être sauvé par l’intervention chirurgicale qu’il venait de subir; la preuve démontre que les gestes de l’accusée ne visaien...
13 février 2025
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Criminel et pénal
Lakehal c. R.
Pénal (C.A.): Même si la peine de 7 ans d’emprisonnement prononcée à l’endroit de l’accusé – lequel a été déclaré coupable de 2 homicides involontaires coupables et d’un vol qualifié survenus lors du braquage d'un narcotrafiquant à son domicile - n’est pas manifestement non ...
3 février 2025
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Criminel et pénal
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gestion Gilles Laurence ltée
Pénal (C.A.): Les intimées, des promoteurs immobiliers qui ont fait exécuter des travaux d’infrastructures et de construction de rues sur leurs terrains, n’ont pas enfreint la Loi sur le bâtiment; en tant que constructeurs-propriétaires bénéficiant de l’exception pr...
30 janvier 2025
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Criminel et pénal
Agressions sexuelles: décisions récentes en matière de peine
Le nombre de victimes de crimes sexuels déclarés a connu une forte hausse au cours des dernières années. D'après le Gouvernement du Québec, dans la province, depuis l...
28 janvier 2025
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Criminel et pénal
Giroux c. R.
Pénal (C.A.): Lors du procès de l'accusé pour meurtre et complot pour meurtre, les directives du juge au jury, bien qu'elles aient été imparfaites, ont suffisamment équipé ce dernier pour évaluer le témoignage des 2 autres personnes ayant comploté avec l'accusé; les mises en...
24 janvier 2025
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Criminel et pénal
R. c. Moderie
Pénal (C.Q.): Un homme ayant érigé la soumission chimique en système et ayant agressé sexuellement plusieurs femmes rencontrées sur une application de rencontre, auxquelles il infligeait des sévices après les avoir droguées, est condamné à une peine globale de 25 ans d’empri...
28 novembre 2024
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Criminel et pénal
Emprisonnement avec sursis: décisions récentes
Dans un texte d'opinion récent publié dans La Presse, un juge retraité de la Cour supérieure, Daniel W. Payette, s'est exp...
18 juillet 2024
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Criminel et pénal
La Cour d’appel se penche sur l’infraction de communication dans le but d'obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d'une personne mineure
Les enquêtes en ligne: un outil précieux dans la répression de la prostitution juvénile
Les opérations d’...
30 mai 2024
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Administratif, Criminel et pénal
Hébergement touristique illégal: quelques exemples jurisprudentiels
Le 7 octobre 2021, la Loi sur l’hébergement touristique a été adoptée. Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, remplace la ...
16 mai 2024
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Criminel et pénal
Mythes et stéréotypes en droit criminel: «le juge va importer un fait qui n'a pas été démontré par la preuve»
Le 23 mai prochain, Mes Gabriel Babineau et Vincent Paquet exposeront la jurisprudence concernant l’usage de mythes, de stéréotypes ou de préjugés de la part autant des juges que des praticiens et praticiennes, notamment dans les dossiers de crimes en matière ...
