Criminel et pénal

6 mai 2026 |

R. c. Lifshitz
Pénal (C.A.): La juge de première instance a erré en prononçant l’arrêt des procédures vu l’incapacité de l’État de tenir le procès des intimés en deçà du plafond de 18 mois établi par l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 20...
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5 mai 2026 |

Seepersad c. R.
Pénal (C.A.): Dans le contexte d’un procès devant une juge de la Cour du Québec exerçant la compétence prévue à l’article 552 C.Cr., sans enquête préliminaire, le plafond présumé applicable selon l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SO...
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5 mai 2026 |

Lafrenière c. R.
Pénal (C.A.): Plutôt que de prononcer un arrêt des procédures à titre de réparation en application de l’article 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sur la base de la durée et des conditions indignes de la détention de l’appelant avant sa comparutio...
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30 avril 2026 |

R. c. Gagnon
Pénal (C.A.): Les peines minimales obligatoires de 1 an d’emprisonnement pour les infractions de production et de distribution de matériel de pornographie juvénile sont incompatibles avec l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et sont déclarées ...
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28 avril 2026 |

R. c. Pothier-Martin
Pénal (C.Q.): L’accusé, qui a lancé des cocktails Molotov à travers la fenêtre de la chambre de 2 enfants, ce qui a déclenché un incendie causant de graves blessures à l’un d’eux, est déclaré coupable d’incendie criminel et de possession de substances explosives alors que ce...
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24 avril 2026 |

R. c. G.G.
Pénal (C.S. Can.): Lorsque l’accusé invoque un alibi pour la période de temps alléguée par la Couronne, la date ou le moment de l’infraction devient un élément crucial pour la défense, et il serait inéquitable de permettre à la Couronne de miner cet alibi en modifiant la pér...
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17 avril 2026 |

R. c. Nguyen
Pénal (C.S. Can.):  Bien qu’un arrêt des procédures visant à déterminer la responsabilité criminelle d’un accusé mette un terme définitif aux poursuites en responsabilité criminelle et laisse ce dernier dans une situation de présomption d’innocence, il ne dépouille pas le tr...
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17 avril 2026 |

Jomphe c. R.
Pénal (C.A.): La nouvelle preuve que l’appelante, une gardienne d’enfants déclarée coupable de l’homicide involontaire d’un bébé, souhaite introduire n’est pas suffisamment pertinente, plausible et probante quant à la déclaration de culpabilité; un préjudice résultant de l’a...
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12 février 2026 |

R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Il y a une dizaine de jours, la Cour d'appel du Québec, dans l'arrêt R. c. Dubé, s'est penchée sur l'appel que la poursuite a interjeté d’un jugement de la Cour du Québec, prononcé le 4 ...
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16 décembre 2025 |

Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Par Me Marilyn Coupienne, avocate; soutien à la recherche et à la rédaction : Clara Landry. Le 21 mai 2024, la Cour d’appel du Québec, dans Jacob c. R....
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7 octobre 2025 | ,

Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
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