Criminel et pénal

2 février 2026 |

J.P. c. R.
Pénal (C.A.): Le juge, qui a constaté un délai postculpabilité brut de 10 mois et qui a évalué le délai inhérent à la production du rapport de type Gladue à 4 mois, n'a pas erré en rejetant la requête de l'accusé invoquant un délai déraisonnable dans le processus de détermin...
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23 janvier 2026 |

R. c. Hussein
Pénal (C.S. Can.):  Dans l’arrêt R. c. Corbett (C.S. Can., 1988-05-26), SOQUIJ AZ-88111044, J.E. 88-737, [1988] 1 R.C.S. 670, la Cour a interprété l’article 12 (1) de Loi sur la preuve au Canada et a considéré qu’il établissait que les condamnations antérie...
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14 janvier 2026 |

R. c. Paul
Pénal (C.Q.): Dans une affaire de traite de personnes, l'accusé, qui a exercé des pressions sur sa partenaire afin de l'inciter à se prostituer et a ainsi bénéficié de sommes d’argent importantes provenant des activités de cette dernière, est condamné à 5 ans de détention; u...
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13 janvier 2026 |

Losse c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire de proxénétisme, le juge de première instance a erré en affirmant qu'il importe peu que la police, qui a obtenu des fiches d'inscription d'un motel pour des chambres louées au nom de l'accusé, ait ou non induit en erreur la propriétaire du mote...
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16 décembre 2025 |

Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Par Me Marilyn Coupienne, avocate; soutien à la recherche et à la rédaction : Clara Landry. Le 21 mai 2024, la Cour d’appel du Québec, dans Jacob c. R....
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7 octobre 2025 | ,

Redonner l’espoir: pourquoi notre justice ne doit jamais tourner le dos à la réhabilitation
Par Me Alexandra Paquette, avocate et présidente de l’AACQ À une époque où les débats se polarisent de plus en plus, où les actes de violence se multiplient dans l’espace public et où l’on inflige à certain...
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14 août 2025 | ,

La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et du proxénétisme
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les ...
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1 mai 2025 |

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
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15 avril 2025 | ,

Droit carcéral: changement majeur de la norme de preuve applicable en matière disciplinaire provinciale
Par Me Bianka Savard-Lafrenière, avocateAdministratrice de l'AACQ Le 14 mars dernier, la Cour suprême rendait une décision où elle analysait la norme de preuve qu...
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10 avril 2025 | ,

Infractions de nature sexuelle et atteinte à la réputation de l’employeur: la crainte subjective ne suffit pas pour justifier un congédiement
Si vous êtes abonné au service «Décision à la Une» de SOQUIJ, vous savez peut-être que le Tribunal administratif du travail (TAT) a récemment annulé le congédiement...
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27 février 2025 |

L’IA, un couteau à double tranchant: images virtuelles, peine réelle
L'évolution des technologies numériques amène les tribunaux à se prononcer sur des infractions qui n'existaient pas il y a quelques années. Si ces technologies peuvent être utilisées à des fins légitimes et innovantes, elles peuvent aussi faciliter la commission d'infraction...
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