Criminel et pénal

25 juillet 2025 |

R. c. Bharwani
Pénal (C.S. Can.): Un accusé est apte à subir son procès s’il est capable de prendre et de communiquer des décisions fondées sur la réalité lorsqu’il assume sa défense ou de donner des instructions à un avocat à cet effet; en l’espèce, même si les troubles mentaux de l’accus...
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24 juillet 2025 |

R. c. Kloubakov
Pénal (C.S. Can.): Ni l’infraction concernant l’avantage matériel ni celle relative au proxénétisme n’interdisent les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford (C.S. Can., 2013-12-20), 2013 CSC 72, SOQUIJ AZ-51029079, 2014EXP-...
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23 juillet 2025 |

Polynice c. R.
Pénal (C.A.): La juge de première instance a erré en concluant, selon la prépondérance des probabilités, que la somme de 13 020 $ provenant d'un vol commis chez un client avec la complicité de la victime, une prostituée, constituait un produit de la criminalité obtenu par la...
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18 juillet 2025 |

R. c. S.B.
Pénal (C.S. Can.): Dans le contexte de la détermination de la peine, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu à bon droit que la présomption de culpabilité morale moins élevée prévue à l’article 72 (1) a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ...
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18 juillet 2025 |

R. c. I.M.
Pénal (C.S. Can.): Pour déterminer si la Couronne a réussi à réfuter la présomption de culpabilité morale moins élevée aux termes de l’article 72 (1) a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le tribunal ne doit pas tenir compte de la gravi...
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16 juillet 2025 |

Blais c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire d’inceste, il y a lieu de substituer à la peine de 14 ans d’emprisonnement infligée par le juge de première instance celle de 12 ans que réclamait la poursuite; le juge a utilisé ses recherches, en l’absence des parties et sans obtenir leurs ob...
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14 juillet 2025 |

R. c. Giroux
Pénal (C.A.): Le juge de première instance a erré en déterminant d'emblée que les remises ponctuant le cheminement des dossiers de violence conjugale entraînent une renonciation implicite de la part de l'accusé; cela dénature le concept de «renonciation» et crée un régime pa...
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11 juillet 2025 |

R. c. Varennes
Pénal (C.S. Can.): La décision du poursuivant de consentir ou non à un procès devant un juge seul ne relève pas de son pouvoir discrétionnaire essentiel en matière de poursuites, et une cour supérieure peut contrôler une telle décision en vertu de sa compétence inhérente; en...
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1 mai 2025 |

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval, emboutissant sa façade et tuant ainsi 2 enfants et en blessant 6 autres, a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays. À la suite de cet événement tr...
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15 avril 2025 | ,

Droit carcéral: changement majeur de la norme de preuve applicable en matière disciplinaire provinciale
Par Me Bianka Savard-Lafrenière, avocateAdministratrice de l'AACQ Le 14 mars dernier, la Cour suprême rendait une décision où elle analysait la norme de preuve qu...
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10 avril 2025 | ,

Infractions de nature sexuelle et atteinte à la réputation de l’employeur: la crainte subjective ne suffit pas pour justifier un congédiement
Si vous êtes abonné au service «Décision à la Une» de SOQUIJ, vous savez peut-être que le Tribunal administratif du travail (TAT) a récemment annulé le congédiement...
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